C.G.V.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIETE LES PETILLANTES

a. Nom ou dénomination sociale : LES PETILLANTES
b. Adresse du siège social : PARIS (75017) 4 Rue du docteur Heulin
c. Coordonnées :
Numéro de téléphone : 06 98 94 10 24
Adresse électronique : aloha@lespetillantes.fr
d. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
e. Montant du capital social : 8.000 €
f. Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 821 034 295
g. N° TVA intracommunautaire : FR36821034295

Ci-après désigné « LES PETILLANTES ».
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ARTICLE 2 – CONCEPT

La société LES PETILLANTES exploite le site internet accessible à l’adresse : http://www.lespetillantes.fr (ci-après le « Site internet »).

La société LES PETILLANTES présente sur le Site internet une sélection de pièces en séries limitées, voire uniques ou parfois personnalisables, confectionnées en France ou à l’étranger dans une démarche éthique (ci-après les « Produits ») par des créateurs de mode talentueux, passionnés et s’attachant à proposer des matières et des coupes de qualité (ci-après les « Créateurs »).

La société LES PETILLANTES n’achète pas elle-même les Produits des Créateurs en vue de les revendre mais elle permet à des consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après les « Acheteurs ») et aux Créateurs d’être mis en relation par l’intermédiaire du Site internet.

La société LES PETILLANTE offre donc aux Acheteurs un service de mise en relation avec les Créateurs présentant à la vente leurs Produits sur le Site internet et n’intervient qu’en sa qualité d’intermédiaire de mise en relation entre eux.

Les Produits sont fabriqués, stockés et expédié par les Créateurs.

Les transactions réalisées sur le Site internet sont par conséquent conclues directement entre l’Acheteur et le Créateur, ce dernier étant responsable du respect des conditions du contrat conclu à distance par le premier.
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ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans condition ni réserve à toute commande d’un ou de plusieurs Produits passée par un Acheteur sur le Site internet dans le cadre du paragraphe 1.2. ci-dessus.

L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société LES PETILLANTES constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
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ARTICLE 4 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV, seul et unique contrat conclu entre le Créateur et l’Acheteur, déterminent les conditions contractuelles dans lesquelles la société et les Créateurs proposent ou assure à distance la fourniture du ou des Produits à l’Acheteur.
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ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU PROCESSUS DE COMMANDE

5.1. Description des Produits

La description des Produits est établie et fournie à la société LES PETILLANTES par le Créateur, lequel est seul responsable tant de son caractère complet que de sa conformité au Produit effectivement livré à l’Acheteur.

Les prix des Produits mentionnés sur le Site internet n’incluent pas les frais d’expédition et de livraison. Lesdits frais seront précisés au prix du ou des Produit(s) achetés sur la page de validation finale de la commande et seront dépendant du type de Produits, de leur taille et de leur poids.

5.2. Commandes nécessitant un devis

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable (pièces réalisées sur-mesure ou pièces personnalisables), la commande du Produit ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Créateur, acceptation dudit devis par l’Acheteur par courrier électronique et envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Créateur par courrier électronique.

Les devis établis par le Créateur sont valables pendant une durée de SEPT jours.
5.3. Validation du panier et concrétisation de la commande

a. Création d’un compte client

L’Acheteur devra préalablement à sa commande créer un compte client sur le Site internet et y mentionner les informations identifiantes nécessaires à la livraison des Produits commandés et permettant à la société LES PETILLANTES et/ou au(x) Créateur(s) de prendre contact avec lui.

Ces informations seront modifiables à tout moment dans les conditions prévues au paragraphe 4.3., d. ci-dessous.

b. Connaissance de CGV

L’Acheteur devra confirmer, avant toute validation définitive de sa commande, accepter les présentes CGV.

c. Moyens de paiement

La société LES PETILLANTES, percevant les paiements au nom et pour le compte des Créateurs, accepte uniquement les moyens de paiement suivants :

PayPal.
d. Moyens techniques d’identification et de correction des erreurs commises dans la saisie des données

L’Acheteur pourra, à tout moment avant la validation de la commande mais également après que la réception de celle-ci ait été confirmée par la société LES PETILLANTES, identifier les données qu’il a saisies et y apporter toutes les modifications nécessaires en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel accessible dans la rubrique « Mon compte » du Site internet.

e. Validation définitive de la commande

Après avoir confirmé son obligation au paiement, l’Acheteur pourra valider la commande, laquelle sera effective et prise en compte par la société LES PETILLANTES dès complet paiement du prix.

f. Confirmation de la prise en compte de la commande et transmission au(x) Créateur(s)

Un e-mail de confirmation de la prise en compte de la commande sera envoyé à l’Acheteur dès réception du paiement et ses coordonnées ainsi que le contenu de sa commande seront transmis au(x) Créateur(s) concerné(s).

5.4. Validation de la commande par le(s) Créateur(s)

a. Disponibilité du ou des Produit(s)

Informé de la commande par la société LES PETILLANTES, le Créateur devra confirmer ou infirmer la disponibilité du ou des Produit(s) et respectivement accepter ou refuser la commande dans un délai maximum de 48 heures ouvrables après réception de la notification par la société LES PETILLANTES.

Faute de réponse dans ce délai ou en cas d’indisponibilité du Produit, l’Acheteur sera remboursé du montant de sa commande et la transaction sera immédiatement annulée.

La société LES PETILLANTES ne peut en aucun cas être tenue responsable, au contraire du Créateur, de l’indisponibilité d’un Produit.

b. Expédition et livraison de la commande

En cas de disponibilité totale ou partielle du ou des Produit(s), le Créateur s’engage à expédier le Produit dans le délai indiqué sur la fiche de description dudit Produit et à confirmer, par e-mail et sans délai, ladite expédition tant à l’Acheteur qu’à la société LES PETILLANTES.

La société LES PETILLANTES ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards et/ou incidents d’expédition et/ou de livraison du ou des Produit(s).
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ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément au droit de la consommation et plus précisément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande ou, en cas de commande de plusieurs Produits à un même Créateur, à compter de la réception du dernier produit de sa commande.

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs particuliers ni être contraint de payer des pénalités. Seuls les frais de retour resteront à sa charge.

Tout Produit retourné dans les conditions du présent article devra l’être dans son emballage d’origine, en bon état et sans avoir été porté autrement que pour un essayage dans des conditions normales (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, dans un environnement intérieur clos, couvert, propre et sec et distant de toute source humide, huileuse, graisseuse, chimique et, de manière générale, susceptible d’altérer l’état du Produit d’une manière ou d’une autre).

Conformément à l’article L. 121-21-2 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit prendre contact avec la société LES PETILLANTES en lui envoyant le formulaire suivant avant l’expiration du délai de 14 jours mentionnés ci-dessus :

A l’attention de :

LES PETILLANTES
4 Rue du docteur Heulin
75017 PARIS
Tél. : 06 98 94 10 24
E-mail : aloha@lespetillantes.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom et adresse du Créateur :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article L. 121-21-3 du code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il se doit de renvoyer ou restituer le Produit au Créateur qui le lui a expédié, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la récupération du Produit par la société LES PETILLANTES ou la personne désignée par celle-ci.

L’Acheteur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l’article L. 121-21-8, et notamment dans le cas d’un Produit confectionné selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou d’un Produit qui a été descellé par l’Acheteur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
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ARTICLE 7 – MODALITES D’ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les commandes enregistrées et les règlements sont archivés sur le serveur de la société LES PETILLANTES.
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ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à la société LES PETILLANTES et au(x) Créateur(s) concerné(s) en vue de la complète réalisation de la commande d’un ou de plusieurs Produit(s)

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :

LES PETILLANTES
4 Rue du docteur Heulin
75017 PARIS
Tél. : 06 98 94 10 24
E-mail : aloha@lespetillantes.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site internet de la CNIL.
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ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige né de la validité, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption, de la résiliation ou de l’interprétation des CGV, devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre l’Acheteur, le Créateur et LES PETILLANTES.

A défaut d’accord entre eux, le litige sera soumis à médiation dans le cadre du Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

En cas d’échec de la procédure de médiation, le litige sera de la compétence, au choix du demandeur, professionnel ou consommateur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
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ARTICLE 10 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’Acheteur déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de valider la commande d’un Produit.
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ARTICLE 11 – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter et que celle-ci l’ait expressément précisé au moment de l’acceptation des CGV.
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ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété de la société LES PETILLANTES et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société LES PETILLANTES et les Créateurs, chacun pour ce qui le concerne, restent propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la présentation des Produit aux Acheteurs. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société LES PETILLANTES ou du Créateur concerné, lesquels peuvent la conditionner à une contrepartie financière.
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ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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ARTICLE 14 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,
  • le prix des Produits et des frais annexes,
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société LES PETILLANTES ou le Créateur s’engagent à livre le Produit commandé,
  • les informations relatives à l’identité la société LES PETILLANTES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société LES PETILLANTES ou au(x) Créateurs(s).

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Cliquez ici pour télécharger les conditions générales de vente.

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